7- Engagements des professionnels traitant les demandes de chiffrage
8- Acceptation des cgu par les utilisateurs du site estimer-et-comparer.fr
9- Protection des données
10- Accès, modification et suppression des données personnelles.
11- Validité des présentes Conditions générales d’utilisation
12- Litiges
1- Mentions légales
Le site www.estimer-et-comparer.fr est la propriété de, et édité par, la société Intermedia Groupe Sarl.
Intermedia Groupe Sarl est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Siret : 788 594 893 000 18, et le numéro de Tva intra-communautaire lui étant attribué est le : FR 87 788 594 893 Le siège social est situé au 18-20, rue Tronchet, 69006 Lyon.
Tout internaute déposant une demande de chiffrage sur le site www.estimer-et-comparer.fr est réputé accepter et valider les présentes conditions générales d’utilisation.
2- Objet, vocation et présentation du service
2.1 Le service proposé par estimer-et-comparer.fr présente deux vocations principales.
La première consiste à donner à des personnes physiques (désignées ici par l’appellation «internautes») les informations disponibles de coût, et le cas écheant d’aides disponibles, relatives aux travaux qu’ils envisageraient ou pour lesquels ils souhaitent se renseigner.
La seconde réside dans le fait de permettre, à travers le formulaire de demande de chiffrage, la mise en relation entre l’internaute et un prestataire (désigné ici par l’appellation «professionnel»), partenaire de Intermedia Groupe Sarl ou de l’une de ses marques ou enseignes, à même de répondre à la demande de chiffrage, d’estimation, et le cas échéant de réalisation des travaux envisagés par l’internaute, et implanté au sein du département de celui-ci ou à proximité geographique.
2.2 Ce service est entièrement gratuit pour les internautes.
De la même manière, il n’y a aucun engagement pour l’internaute à effectuer les travaux envisagés ou à choisir l’un des prestataires qui le contacteraient.
2.3 Estimer-et-comparer.fr joue exclusivement un rôle d’intermédiaire afin de permettre aux internautes de pouvoir obtenir gratuitement un ou plusieurs devis concurrents et/ou contradictoires, et dans le même temps d’offrir à ses prestataires la possibilité d’élargir leur portefeuille clients.
De par son rôle d’intermédiaire, estimer-et-comparer.fr n’intervient pas dans les transactions entre internautes et professionnels. En conséquence, estimer-et-comparer.fr n’exerce aucun contrôle sur la capacité des vendeurs à vendre biens et/ou services, ainsi que la capacité des internautes à les acheter.
Estimer-et-comparer.fr ne peut pas davantage assurer que le professionnel et l’internaute concluront la transaction.
3- Fonctionnement du service
3.1 Les internautes ayant un projet ou un besoin dans le domaine de l’habitat, nécessitant la réalisation de devis préalables sont invités à déposer leurs demandes de chiffrage sur le site, en renseignant d’une part la nature de leur projet et d’autre part leurs coordonnées.
Dans un délai de 24 heures ouvrées, le site estimer-et-comparer.fr les recontacte par le biais de son service qualité, afin de s’assurer de la réalité de leur demande,de valider et compléter leurs coordonnées et d’obtenir leur accord pour la transmission de leur demande à 1 ou maximum 2 professionnels, partenaires du site estimer-et-comparer.fr, implantés au sein du département de l’internaute ou couvrant ce département, et à même, de par leur spécialisation professionnelle, de traiter sa demande.
3.2 Le nombre de professionnels auxquels est transmise la demande (1 ou maximum 2) varie en fonction des caractéristiques des travaux en question et du nombre de partenaires que compte estimer-et-comparer.fr dans le département où sont prévus les travaux.
En cas de demande double, par exemple dans le cas d’une demande de chiffrage en énergies renouvelables doublée d’une demande de chiffrage en isolation, la demande peut être scindée en 2 demandes distinctes et ainsi transmise à 1 professionnel des énergies renouvelables ainsi qu’à 1 professionnel en isolation.
3.3 Les demandes pour lesquels l’internaute, après avoir été recontacté par l’équipe de validation du site estimer-et-comparer.fr, renonce à faire établir un devis par un professionnel, sont immédiatement annulées. Les coordonnées de l’internaute ne seront en aucun cas transmise à aucun professionnel et feront l’objet d’une suppression immédiate.
3.4 Les demandes validées sont, et après que l’internaute ait préalablement et impérativement donné son accord, transmises au(x) 1 ou 2 professionnels partenaires du site estimer-et-comparer.fr, implantés au sein du département de l’internaute ou couvrant ce département, et à même, de par leur spécialisation professionnelle, de traiter sa demande.
Les professionnels contactent, s’il donne pour celà son accord, l’internaute, par téléphone, afin de lui soumettre des propositions chiffrées, financières et/ou techniques relatives à sa demande, et le cas échéant de programmer avec lui un rendez-vous physique sur le lieu où sont envisagés les travaux. Ledit rendez-vous peut être directement, si l’internaute le souhaite, fixé par l’équipe de validation du site estimer-et-comparer.fr, avec le professionnel en question.
3.5 L’accord verbal de l’internaute pour que ses coordonnées soient transmises aux professionnels est indispensable et estimer-et-comparer.fr s’engage à ne jamais les céder,et sous quelque forme que ce soit, aux professionnels, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation verbale de l’internaute, lorsque ce dernier sera recontacté pour la validation de sa demande et de ses coordonnées.
3.6 Estimer-et-comparer.fr s’engage par ailleurs à ne faire, des coordonnées et informations recueillies auprès de l’internaute, aucun usage autre que celui de leur transmission, avec l’accord explicite de l’internaute, au(x) 1 ou 2 professionnel(s) à même de traiter sa demande.
3.7 L’ensemble des devis réalisés par les professionnels partenaires du site estimer-et-comparer.fr sont gratuits pour l’internaute.
4- Demandes en rénovation énergétique
4.1 Dans le cas des demandes effectuées dans le domaine de la rénovation énergétique, et conformément aux dispositions de l’article 223-1 loi n° 2020-901 du 24 Juillet 2020 prohibant le démarchage téléphonique dans ce domaine, il est demandé à l’internaute de valider en sus de manière claire et non-équivoque, son souhait d’être recontacté par téléphone en vue, le cas échéant, d’effectuer un devis relatif à son projet de travaux.
4.2 Les demandes dans le domaine de la rénovation énergétique répondent au même régime que les demandes dans les autres domaines de l’habitat, telles qu’énoncées à l’article 3 des présentes conditions générales d’utilisation.
Ainsi, et conformément au second alinéa de l’article 3.2 des présentes conditions générales d’utilisation, une demande de chiffrage en énergies renouvelables doublée d’une demande de chiffrage en isolation, peut être scindée en 2 demandes distinctes et ainsi transmise à 1 professionnel des énergies renouvelables ainsi qu’à 1 professionnel en isolation.
4.3 Les dispositions du présent article concernent les deux rubriques du site étant apparentées au domaine de la rénovation énergétique, à savoir les rubriques « énergies renouvelables » et « isolation».
5- Responsabilité du site estimer-et-comparer.fr
5.1 Comme rappelé à l’article 2.3 des présentes conditions générales d’utilisation, estimer-et-comparer.fr joue exclusivement un rôle d’intermédiaire afin de permettre, d’une part aux internautes de bénéficier d’un ou de plusieurs devis gratuits, concurrents et/ou contradictoires, et d’autre part d’offrir à ses prestataires la possibilité d’élargir leur portefeuille clients.
5.2 De par son rôle d’intermédiaire, estimer-et-comparer.fr n’intervient pas dans les transactions entre internautes et professionnels. En conséquence, estimer-et-comparer.fr n’exerce aucun contrôle sur la capacité des vendeurs à vendre biens et/ou services, ainsi que la capacité des internautes à les acheter. Estimer-et-comparer.fr ne peut pas davantage assurer que le professionnel et l’internaute concluront la transaction. En conséquence de ce qui précède, estimer-et-comparer.fr décline toute responsabilité en cas de mésentente ou litige commercial ultérieur intervenant entre le professionnel et l’internaute.
5.3 De la même manière, les informations recueillies par estimer-et-comparer.fr reposant exclusivement sur un principe déclaratif, estimer-et-comparer.fr décline toute responsabilité en cas d’erreur, inexactitude ou omission relative au projet ou aux coordonnées de l’internaute, du moment qu’elles ont été par lui indiquées et/ou confirmées comme telles.
6- Engagements du site estimer-et-comparer.fr
6.1 Estimer-et-comparer.fr s’engage à proposer aux internautes un service de mise en relation de qualité, rapide, efficace et entièrement gratuit.
Estimer-et-comparer.fr s’engage à faire bénéficier les internautes, en vertu des accords de partenariat validés par ses professionnels partenaires, de leurs devis de manière totalement gratuite.
6.2 Outre leur gratuité, estimer-et-comparer.fr s’engage à n’affecter les demandes de devis qu’à des professionnels à proximité géographique du lieu de la demande ou couvrant celle-ci, et certifiant avoir une activité régulièrement déclarée, être à jour de leurs assurances professionnelles et être professionnellement spécialisés dans le domaine concerné par la demande de devis.
6.3 Dans le cas des demandes concernant le domaine de la rénovation énergétique, estimer-et-comparer.fr s’engage à ne mettre en relation les internautes qu’avec des professionnels déclarant bénéficier du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
6.4 Comme énoncé à l’article 3 des présentes conditions générales d’utilisation, estimer-et-comparer.fr s’engage à requalifier par téléphone, par le bais de son service qualité, l’ensemble des demandes de chiffrage effectuées sur son site et à ne valider et transmettre aux professionnels que les demandes et coordonnées d’internautes ayant explicitement manifesté leur accord verbal pour ce faire.
6.5 Estimer-et-comparer.fr s’engage à respecter les dispositions du décret -à venir- encadrant les heures d’appel téléphonique, et à ne pas contacter, pour les besoins de validation des demandes de devis, les internautes en dehors de ces créneaux.
6.6 Estimer-et-comparer.fr s’engage enfin, comme énoncé aux articles 9 et 10 des présentes conditions générales d’utilisation, à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative au droit, pour les internautes, d’accès, de rectification et de suppression relativement aux informations les concernant.
7- Engagements des professionnels traitant les demandes de chiffrage
Les professionnels partenaires de estimer-et-comparer.fr s’engagent à ne pas conserver les données de l’internaute au-delà de ce qui est nécessaire pour la relation commerciale.
Ils s’engagent de même à observer confidentialité et discrétion et à ne pas divulguer les coordonnées de l’internaute à une personne ou à un organisme n’intervenant pas dans la relation commerciale et si cela ne s’avère pas nécessaire.
Enfin, les professionnels s’engagent à ne jamais facturer de devis aux internautes les ayant sollicités par le biais du site estimer-et-comparer.fr.
8- Acceptation des présentes cgu par les utilisateurs du site estimer-et-comparer.fr
8.1 L’ensemble des utilisateurs (internautes) déposant une demande de chiffrage sur le site estimer-et-comparer.fr sont réputés accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
8.2 En outre, tout utilisateur renseignant ses coordonnées téléphoniques marque son consentement à être rappelé, par voie téléphonique, par l’équipe de validation du site estimer-et-comparer.fr afin de valider -ou d’annuler si tel est le souhait de l’utilisateur- sa demande de devis, dans le respect des conditions telles que prévuees par l’article 6.5 des présentes cgu.
8.3 Le consentement de l’utilisateur à être recontacté par téléphone par l’équipe de validation du site estimer-et-comparer.fr s’étend également aux utilisateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage « bloctel », les caractéristiques et le mode de fonctionnement du site estimer-et-comparer.fr n’entrant pas dans une logique de démarchage téléphonique.
Tout utilisateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » déclare donc accorder au site estimer-et-comparer.fr son consentement à être rappelé par voie téléphonique, dans le but de valider -ou d’éliminer- sa demande de devis déposée sur le site.
9- Protection des données
Estimer-et-comparer.fr respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel.
9.1 L’ensemble du fichier clients à disposition de estimer-et-comparer.fr ainsi que de sa société-mère Intermedia Groupe Sarl, est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1622881v0. Ainsi, et en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’internaute dispose, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relativement aux informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier électronique à : contact@estimer-et-comparer.fr, ou en contactant par téléphone le service client au 09.70.46.20.40 (appel gratuit). La demande sera traitée dans un délai maximal de 24 heures ouvrées.
9.2 Estimer-et-comparer.fr respecte de la même manière l’ensemble des dispositions du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 entrant en vigueur à compter du 25 Mai 2018.
9.3 Par ailleurs,estimer-et-comparer.fr valide les demandes de mise en relation par téléphone, et dans le cas d’une demande validée, transmet le numéro de téléphone de l’internaute aux professionnels chargés de traiter sa demande de devis, dans le strict respect des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). En remplissant une demande de chiffrage sur le site, l’internaute déclare ainsi autoriser implicitement estimer-et-comparer.fr à le recontacter au numéro de téléphone qu’il a renseigné et le cas échéant à transmettre ce numéro de téléphone au(x) professionnel(s) chargés de le recontacter.
9.4 Estimer-et-comparer.fr garantit et assure la suppression immédiate et intégrale des coordonnées des internautes ayant, lors de la validation téléphonique de leur demande de devis, marqué leur renoncement à cette dernière, entraînant en outre son annulation pure et simple.
9.5 Enfin, en sus de ces dispositions, les prestataires professionnels traitant les demandes de devis sont invités à ne pas conserver les données de l’internaute au-delà de ce qui est nécessaire pour la relation commerciale. Ils s’engagent de même à observer confidentialité et discrétion et à ne pas divulguer les coordonnées de l’internaute à une personne ou à un organisme n’intervenant pas dans la relation commerciale et si cela ne s’avère pas nécessaire.
10- Accès, modification et suppression des données personnelles
Comme énoncé à l’article 9 .1 des présentes conditions générales d’utilisation, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’internaute dispose, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relativement aux informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier électronique à : contact@estimer-et-comparer.fr, ou en contactant par téléphone le service client au 09.70.46.20.40, (appel gratuit). La demande sera traitée dans un délai maximal de 24 heures ouvrées.
11- Validité des présentes Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur en date du -et sont valables à compter du- 25 Juillet 2020.
Toute modification ou mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation ne serait susceptible de concerner que des aspects mineurs et non-substantiels des présentes dispositions, et feraient l’objet d’une mise à jour accessible pour l’internaute dans les mêmes conditions que le présent texte.
En outre, toute modification ou mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation serait applicable uniquement aux demandes de devis déposées postérieurement à leur publication, en aucun cas aux demandes déposées avant celle-ci, et ce même si leur traitement n’est pas encore totalement exécuté.
12- Litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant naître de l’application ou de l’interprétation du présent texte devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.